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A compter du 1er octobrepour les entreprises soumises à l’IS quel que soit leur chiffre d’affaire, le recours aux téléprocédures est obligatoire télédéclaration, télépaiement de la TVA et télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Afficher le thème Vente – Commerce.

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Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA. Il faut également savoir Valider la recherche dans le site service-public-pro.

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